Département de la pêche maritime - Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

Décrets

1- Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en matière d’hypothèque maritime

2- Arrêté viziriel du 1er juin 1931 (14 Moharrem 1350) réglementant l'exercice de la pêche dans la lagune de Moulay Bouselham (merja Es zerga)

3- Arrêté viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux

4- Arrêté viziriel du 7 avril 1934 (22 hija 1352) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain

5- Arrêté viziriel du 23 avril 1934 (8 moharrem 1353) règlementant l’emploi du filet dit « cerco » ou « cercle américain », dans les eaux territoriales du Royaume du Maroc

6- Décret n°2-58-848 du 28 Hija 1377 (16 juillet 1958) interdisant l'emploi du filet dit “cerco” ou “cercle américain” dans les eaux territoriales du Royaume du Maroc aux navires d’une jauge brute supérieure à quarante tonneaux

7- Décret n°2-58-783 du 8 rebia II 1378 (22 octobre 1958) relatif au comité central et aux comités locaux des pêches maritimes

8- Décret n°2-60-104 du 7 chaoual 1379 (4 avril 1960) interdisant l’emploi des filets traînants aux navires de jauge brute égale ou inférieure à quinze tonneaux

9- Décret n°2-66-388du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les indicatifs des ports d’attache des navires immatriculés sous pavillon marocain

10- Décret n°2-60-389du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche

11- Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc

12- Décret n°2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglementant l’exercice de la pêche à la nage, dite « pêche sous-marine », dans les eaux maritimes du Maroc

13- Décret n°2-63-397 du 6 joumada II 1383 (25 octobre 1963) fixant la composition et le fonctionnement des commissions de visite de sécurité nautique

14- Décret n°2-63-398 du 19 joumada II 1383 (7 novembre 1963) déterminant le régime applicable en matière de sécurit nautique aux navires de jauge brute inférieure à 500 tonneaux

15- Décret n°2-64-025du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins pêcheurs à la part

16- Décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 novembre 1967) réglementant l’usage du filet « Palanza » dans les eaux de la Mar chica (quartier maritime de Nador)

17- Décret n°2-73-659 du 9 moharrem 1394 (2 février 1974) réglementant la pêche aux filets fixes

18- Décret n°2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques maritimes

19- Décret n°2-74-531 du 9 rebia II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume

20- Décret n°2-75-311 du 11 rejeb 1395 (21 juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone économique exclusive

21- Décret n°2-76-39 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la taxe de péage perçue sur le poisson débarqué dans les limites des ports du Maroc

22- Extrait du décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

23- Décret n°2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes

24- Décret n°2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive

25- Décret n°2-91-244 du 25 moharrem 1414 (16 juillet 1993) réglementant la pêche au poulpe dans la baie de Dakhla et interdisant l'utilisation de certains engins de pêche dans ladite baie et au large de celle-ci

26- Décret n°2-89-597 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce

27- Décret n°2-94-577 du 22 rebia I 1415 (31 août 1994) donnant délégation au ministre des pêches maritimes et de la marine marchande pour fixer les conditions d’exercice de la pêche aux filets fixes

28- Décret n°2-94-931 du 18 Chaâbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'office national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques"

29- Décret n°2-95-835 du 1erjoumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n°48-95 portant création de l'institut national de recherche halieutique

30- Décret n°2-95-836 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite «taxe de recherche halieutique »

31- Décret n°2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions marines accidentelles

32- Décret n°2-97-930 du 29 ramadan 1418 (28 janvier 1998) pris pour l’application de la loi n°22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d’industrie, et de service, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leur fédération un décime additionnel à l’impôt des patentes

33- Décret n°2-98-222 du 5 kaada 1418 (4 mars 1998) donnant délégation au ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement pour fixer les conditions dans lesquelles la pêche des céphalopodes peut être effectuée au moyen de filets traînants

34- Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

35- Décret n°2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables

36- Décret n°2-99-982 du 20 joumada I 1420 (1er septembre 1999) portant statut particulier du personnel des chambres de pêches maritimes

37- Décret n°2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique

38- Décret n°2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines

39- Décret n°2-01-1891 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) relatif à l'organisation et à la coordination de la recherche et du sauvetage des vies humaines en mer

40- Arrêté du premier ministre n°3-3-00 du 17 joumada I 1424 (16 juillet 2003) portant application du décret n°2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions marines accidentelles

41- Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime

42- Décret n°2-03-140 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) portant création du Comité national du Codex Alimentarius

43- Décret n°2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail

44- Décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d’eau douce

45- Décret n°2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006), pris pour l’application des articles 31 et 35 de la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports

46- Décret n°2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d'industrie et de service, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle

47- Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement

48- Décret n°2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques

49- Décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime

50- Décret n°2-09-482 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) pris pour l’application de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

51- Décret n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d’installation et d’utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données

52- Décret n°2-10-122 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) portant création du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires

53- Décret n°2-10-164 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les conditions et les modalités de pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières

54- Décret n°2-10-598 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n°52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture

55- Décret n°2-10-252 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) pris pour l’application de la loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation

56- Décret n°2-11-112du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères

57- Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

58- Décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n°14- 08 relative au mareyage

59- Décret n°2-12-480 du 23 joumada I 1434 (4 avril 2013) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique de l'Institut national de recherche halieutique

60- Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires

61- Décret n°2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n°03-12 relatif aux interprofessions agricoles et halieutiques

62- Décret n°2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime

63- Décret n°2-13-19 du 26 rabii I 1435 (28 janvier 2014) instituant au profit de l’Office national des pêches une taxe parafiscale dénommée " taxe sur le poisson pélagique"

64- مرسوم رقم 2.14.377 صادر في 28 من شوال 1435 (25 أغسطس 2014)بإعادة تنظيم المعهد العالي للصيد البحري

65- مرسوم رقم 2.15.43 صادر في 14 من ربيع الآخر 1436 (4 فبراير 2015) يتعلق بمنح بذلة العمل للموظفين والأعوان التابعين لوزارة الفلاحة والصيد البحري - قطاع الصيد البحري - الموكول إليهم بتحرير المحاضر والبحث ومعاينة المخالفات

66- Décret n°2-15-284 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) désignant les chambres des pêches maritimes et leur siège et fixant les circonscriptions électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque circonscription et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par circonscription électorale entre les collèges professionnels desdites chambres

67- Décret n°2-15-285 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) portant répartition des activités économiques entre les collèges électoraux des chambres des pêches maritimes

68- Décret n°2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l’application de la loi n°29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce

69- Décret n°2-15-604 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) relatif à la composition du conseil d’administration de l’Office national des pêches

70- Décret n°2-15-304 du 27 joumada I 1437 (7 mars 2016) fixant les horaires de travail s’appliquant aux administrations publiques et aux établissements publics exerçant au port ainsi qu’aux exploitants et opérateurs portuaires

71- Décret n°2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime – Département des pêches maritimes-

72- Décret n°2-17-197 du 1erchaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts

73- Décret n°2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime

74- Décret n°2-17-456 du 26 joumada II 1349 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

75- Décret n°2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre I de la loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée modifiant et complétant le dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

76- Décret n°2-18-103 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage

77- Décret n°2-18-722 du 1ersafar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries

78- Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche

79- Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale de changements climatiques et de la diversité biologique

80- Décret n°2-20-710 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale

81- Décret n°2-20-582 du 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020) interdisant, dans certaines zones maritimes de la Méditerranée, l’emploi du chalut de fond aux navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge
82- Décret n° 2-21-43 du 24 Rabii II 1443 (30 novembre 2021) réglementant l'exercice de la pêche maritime à la lumière artificielle
83- مرسوم رقم 2.21.43 صادر في 24 من ربيع الآخر (30 نوفمبر 2021) بتنظيم مزاولة الصيد البحري بالأضواء الإصطناعية

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