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Lutte contre la pêche INN

Contexte

 

  

-La mise en place d’une procédure de certification des captures pour la lutte contre la pêche INN vise à faire face aux menaces de la pêche illicite et à répondre aux exigences des partenaires internationaux;

-Cette procédure assure une traçabilité complète et efficace le long de la chaîne de valeur. des produits de la mer. Elle introduit et identifie des points de contrôle au niveau de l’ensemble des maillons de cette chaîne;

-La procédure d’application met en jeu l’ensemble des acteurs chargés du contrôle. Un support informatique  dédié permet de verrouiller et de simplifier la procédure fonctionnelle.
   

 

Réalisations 

 

  
Volet Réglementation Volet Communication Volet Ressources humaines Volet Procédure Volet Système d’information

-Projet de loi interdisant la pêche INN en cours de finalisation au niveau du SGG;

-Concertations avec les professionnels
-DPMs/ONP :
-Tenue de journées d’informations et de sensibilisation
-Visite sur le terrain
-Formation des acteurs

-Renforcement des agents DPM par des ressources d’appui
-Formation des agents

-Elaboration et mise en œuvre des procédures de certification des captures informatisée et classique;
-Instauration d’une déclaration de capture pour tous les produits débarqués;
-Elaboration et instauration d’un guide de contrôle

Développement et déploiement du processus automatisé de déclaration et de suivi des captures :
-Dématérialisation des documents administratifs;
-Intégration des systèmes DPM/ONP
-Traitement en temps réel
-Vérification et contrôle automatisés
   

Impact

 

  

- Contrôle et suivi des débarquements effectifs notamment par le système de traçabilité adopté par la procédure de certification des captures : la quasi-totalité des déclarations des captures est réalisée via le système informatique;

- Environ 90% des certifications des captures sont saisies sur système informatique permettant une rapidité des vérifications et une fluidité de la procédure de certification des captures à l’export.