Les chambres des pêches maritimes et leur fédération

Régit par le Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 04-97 formant statut des chambres des pêches maritimes ( B.O. n° 4470 du 3 avril 1997),  les chambres des pêches maritimes sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles  se composent de membres élus conformément aux dispositions de la loi n° 09-97 formant code électoral.

Elles  sont soumises à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de ces chambres, les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui les concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

Elles sont également soumises au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

 

Attributions

Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs des pêches maritimes auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, elles  peuvent :

  • Donner au gouvernement des avis et des renseignements sur toutes questions concernant la pêche hauturière, la pêche côtière, la pêche artisanale et l'aquaculture ainsi que les activités d'exploitation des ressources halieutiques littorales;
  • Présenter des propositions sur toutes questions intéressant le secteur des pêches maritimes;
  • Favoriser au moyen de dons, legs, contributions volontaires des armateurs ou tout autre opérateur du secteur des pêches maritimes, la création et l'entretien d'établissements des pêches maritimes;
  • Aider le gouvernement à vulgariser parmi les opérateurs des pêches maritimes les méthodes modernes de pêche, de valorisation, de commercialisation et de promotion de la consommation des produits de la pêche;
  • Servir d'intermédiaire entre les armateurs à la pêche et les opérateurs du secteur des pêches maritimes marocain et leurs homologues étrangers, aux fins d'étendre et de diversifier les relations commerciales du Royaume.
  • Participer à la mise en œuvre et au développement de la recherche scientifique dans le domaine des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En outre, les chambres des pêches maritimes doivent être consultées par l'administration :

Sur les règlements relatifs à la pêche maritime; Sur l'élaboration et l'application des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries, et Sur toutes mesures visant à l'amélioration des conditions de travail dans le secteur des pêches maritimes.