Décrets

Arrêté viziriel du 14 Moharrem 1350 (1er juin 1931) réglementant l'exercice de la pêche dans la lagune de Moulay Bouselham (merja Es zerga) (B.O. du 19 juin 1931).
Arrêté viziriel du 22 Hija 1352 (7 Avril 1934) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien tel qu'il a été modifié et complété.
Arrêté viziriel du 8 moharrem 1353 (23 avril 1934) réglementant l'emploi du filet dit “cerco” ou “cercle américain” dans les eaux territoriales (abrogé, B.O. du 12 septembre 1958, p. 1496).
Décret n°2-58-848 du 28 Hijja 1377 (16 juillet 1958) interdisant l'emploi du filet dit “cerco” ou “cercle américain” dans les eaux territoriales du Royaume du Maroc (B.O. du 8 août 1958, p. 1223).
Décret n°2-58-783 du 8 rebia II 1378 (22 octobre 1958) relatif au comité central et aux comités locaux des pêches maritimes. (B.O. n°2403 du 14 novembre 1958, p. 1840).
Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc. (B.O. du 29 juin 1962).
Décret n°2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglementant l'exercice de la pêche à la nage dite “pêche sous-marine”, dans les eaux maritimes du Maroc (B.O. du 14 septembre 1962, p. 1243).
Décret n°2-62-234 du 6 rejeb 1382 (4 décembre 1962) fixant les modalités d'application du dahir relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche (B.O. du 14 Décembre 1962, p. 1755).
Décret royal n°722-67 du 1er joumada II 1388 (26 août 1968) portant approbation des statuts-types des sociétés coopératives de pêcheurs et fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément (B.O. 13 novembre 1968, p.1165).
Décret n°2-73-659 du 9 moharrem 1394 (2 février 1974) réglementant la pêche aux filets fixes (B.O. du 13 Février 1974, p. 201).
Décret n°2-74-531 du 9 rebia II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume. (B.O. 7 mai 1975, p.580).
Décret n°2-75-311 du 11 Rejeb 1395 (21 Juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone économique exclusive (B.O. du 13 août 1975, p. 996).
Décret n°2-76-39 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la taxe de péage perccedilc;ue sur le poisson débarqué dans les limites des ports du Maroc (B.O. du 12 octobre 1977, p. 1152).
Décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects. (B.0. du 28 décembre 1977, p. 1526).
Décret n°2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes (B.O. 1er janvier 1986, p.46).
Décret n°2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive. (B.O. du 30 décembre 1992, p. 685).
Décret n°2-91-244 du 25 moharrem 1414 (16 juillet 1993) réglementant la pêche au poulpe dans la baie de Dakhla et interdisant l'utilisation de certains engins de pêche dans ladite baie et au large de celle-ci. (B.O. du 4 août 1993, p. 415).
Décret n°2-94-577 du 22 rebia I 1415 (31 août 1994) donnant délégation au Ministre des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes. (B.O. n°4271 du 7 septembre 1994, p. 423).
Décret n°2-94-931 du 18 Chaâbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office National des Pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques " (B.O. du 1 février 1995, p. 98).
Décret n°2-97-247 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) portant répartition des activités économiques entre les collèges électoraux des chambres des pêches maritimes ( B.O n°4474. du 17 avril 1997, p. 456).
Décret n°2-97-241 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres des pêches maritimes, leur siège et leur ressort territorial et fixant les circonscriptions électorales desdites chambres (B.O n°4474. du 17 avril 1997, p. 454).
Décret n°2-97-536 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres des pêches maritimes et leur répartition par circonscriptions entre les collèges professionnels représentés dans lesdites chambres (B.O n°4496 du 3 juillet 1997, p. 709).
Décret n°2-97-237 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'artisanat, des chambres de commerce, d'industrie et de services et des chambres des pêches maritimes. (Bulletin Officiel n°4496 du Jeudi 3 Juillet 1997).
Décret n°2-98-188 du 22 chaoual 1418 (20 février 1998) modifiant et complétant le décret n°2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques maritimes. (Bulletin Officiel n°4566 du Jeudi 5 Mars 1998).
Décret n°2-98-222 du 5 kaada 1418 (4 mars 1998) donnant délégation au ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement pour fixer les conditions dans lesquelles la pêche des céphalopodes peut être effectuée au moyen de filets traînants. (Bulletin Officiel n°4570 du Jeudi 19 Mars 1998).
Décret n°2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixant la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime. (Bulletin Officiel n°4662 du Jeudi 4 Février 1999).
Décret n°2-99-982 du 20 joumada I 1420 (1er septembre 1999) portant statut particulier du personnel des chambres de pêches maritimes. (Bulletin Officiel n°4810 du Jeudi 6 Juillet 2000).
Décret n°2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur pour la sauvegarde et l'exploitation du patrimoine halieutique.( Bulletin Officiel n°4796 du Jeudi 18 Mai 2000).
Décret n°2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches (ONP) une taxe parafiscale dénommée " taxe sur le poisson pélagique ". (Bulletin Officiel n°4796 du Jeudi 18 Mai 2000 ).
Décret n°2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines. (Bulletin Officiel n°5010 du Jeudi 6 Juin 2002).
Décret n°2-02-770 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) modifiant et complétant le décret n°2-95-836 du 1 er joumada Il 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique, une taxe parafiscale dite " taxe de recherche halieutique ". (Bulletin Officiel n°5054 du Jeudi 7 Novembre 2002 ).
Décret n°2-01-1891 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) relatif à l'organisation et à la coordination de la recherche et du sauvetage des vies humaines en mer. (Bulletin Officiel n°5058 du Jeudi 21 Novembre 2002).
Décret n°2-03-269 du 3 rabii Il 1424 (4 juin 2003) pris en application de la l°30-03 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes (Bulletin Officiel n°5114 du Jeudi 5 Juin 2003).
Décret n°2-03-276 du 8 rabii Il 1424 (9 juin 2003) modifiant et complétant le décret n°2-97-536 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre des sièges attribués aux chambres des pêches maritimes et leur répartition par circonscriptions entre les collèges professionnels représentés dans lesdites chambres (Bulletin Officiel n°5118 du Jeudi 19 Juin 2003).
Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime (Bulletin Officiel n°5158 du Jeudi 6 Novembre 2003).
Décret n°2.04.26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du coral (Bulletin Officiel n°5288 du 03 février 2005).
Décret n° 2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques