Textes juridiques relatifs au mareyage

Loi 14.08 relative au mareyage

Décret n°2-12-71 pris pour l’application de la loi 14.08

Arrêté n° 2062-12 fixant la liste des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi n° 14-08 relative au mareyage

Arrêté n°2063-12 fixant le modèle de la demande d’autorisation d’exercice de l’activité de mareyage, le spécimen du registre de mareyage et les modèles de la carte de mareyeur, de ses extraits éventuels et de la carte de mareyeur délivrée à titre temporaire

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